Propositions irrégulières de relogement des expropriés : réparation des préjudices par le juge judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Propositions irrégulières de relogement des expropriés : réparation des préjudices par le juge judiciaire

Marie-Christine Rouault
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051622
  • IdRef : 028807537
Laboratoire de Recherche Sociétés & Humanités

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https://shs.hal.science/halshs-03782976

Soumis le : mercredi 21 septembre 2022-16:50:13

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:51:08

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Dates et versions

halshs-03782976 , version 1 (21-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03782976 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Propositions irrégulières de relogement des expropriés : réparation des préjudices par le juge judiciaire. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 09, pp.467. ⟨halshs-03782976⟩

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