La loi 3DS ou la promotion a minima de la démocratie participative locale : la réforme isolée du droit de pétition - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

La loi 3DS ou la promotion a minima de la démocratie participative locale : la réforme isolée du droit de pétition

Patrick Mozol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 771805
  • IdRef : 070022267
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Soumis le : mercredi 21 septembre 2022-16:46:27

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Dates et versions

halshs-03782964 , version 1 (21-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03782964 , version 1

Citer

Patrick Mozol. La loi 3DS ou la promotion a minima de la démocratie participative locale : la réforme isolée du droit de pétition. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 09, pp.447. ⟨halshs-03782964⟩

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