Seule la division effective de l'unité foncière entraîne la constitution du lotissement
Résumé
Conseil d'État, 13 juin 2022, no 452457, mentionné dans les tables du Recueil Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03781785
Soumis le : mardi 20 septembre 2022-16:25:59
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03781785 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Seule la division effective de l'unité foncière entraîne la constitution du lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 09, pp.474. ⟨halshs-03781785⟩
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