Des précisions sur le régime de l'ouvrage irrégulier implanté sur le domaine public maritime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Des précisions sur le régime de l'ouvrage irrégulier implanté sur le domaine public maritime

Résumé

Conseil d'État, 31 mai 2022, no 457886, Sté Mayer et Conseil d'État, 14 juin 2022, no 455050, Société Immobilière de la Pointe du Cap Martin

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https://shs.hal.science/halshs-03781784

Soumis le : mardi 20 septembre 2022-16:25:57

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03781784 , version 1 (20-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03781784 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. Des précisions sur le régime de l'ouvrage irrégulier implanté sur le domaine public maritime. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 09, pp.466. ⟨halshs-03781784⟩

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