Non-rétroactivité de la possibilité d'échanger les chemins ruraux et effets contentieux du droit de priorité des riverains des voies de circulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Non-rétroactivité de la possibilité d'échanger les chemins ruraux et effets contentieux du droit de priorité des riverains des voies de circulation

Résumé

Conseil d'État, 5 juillet 2022, no 459683, M. C. et Cne de Luttange c/ Mme D., mentionné dans les tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1358

Mots clés

Domaine Public

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03781783

Soumis le : mardi 20 septembre 2022-16:25:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03781783 , version 1 (20-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03781783 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Non-rétroactivité de la possibilité d'échanger les chemins ruraux et effets contentieux du droit de priorité des riverains des voies de circulation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 09, pp.464. ⟨halshs-03781783⟩

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