Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit : quid de la responsabilité sans faute de la commune ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit : quid de la responsabilité sans faute de la commune ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 13 juin 2022, no 437160, Sté Immotour,à paraître aux tables du Lebon

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03781781

Soumis le : mardi 20 septembre 2022-16:25:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-03781781 , version 1 (20-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03781781 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Exercice du droit de préemption urbain puis renonciation à ce droit : quid de la responsabilité sans faute de la commune ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 09, pp.454. ⟨halshs-03781781⟩

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