Ordonnance d'expropriation et arrêté de péril imminent : droit de propriété et « maîtrise de l'ouvrage » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Ordonnance d'expropriation et arrêté de péril imminent : droit de propriété et « maîtrise de l'ouvrage »

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 17 mai 2022, no 20LY02193, Métropole de Lyon c/ SCI des 4 A. ; Alyoda 2022/3, concl. J.-S. Laval ; Juris-Data no 2022-008591

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03781780

Soumis le : mardi 20 septembre 2022-16:25:52

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03781780 , version 1 (20-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03781780 , version 1

Citer

René Hostiou. Ordonnance d'expropriation et arrêté de péril imminent : droit de propriété et « maîtrise de l'ouvrage ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 09, pp.451. ⟨halshs-03781780⟩

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