Indemnité provisoire et indemnité définitive. Quid de la « juste » indemnisation au regard des exigences de l'article 1er du protocole additionnel no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Indemnité provisoire et indemnité définitive. Quid de la « juste » indemnisation au regard des exigences de l'article 1er du protocole additionnel no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme, 2 juin 2022, no 49215/18, Bacht AE c/ Grèce

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Droit

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Soumis le : mardi 20 septembre 2022-16:25:50

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Dates et versions

halshs-03781779 , version 1 (20-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03781779 , version 1

Citer

René Hostiou. Indemnité provisoire et indemnité définitive. Quid de la « juste » indemnisation au regard des exigences de l'article 1er du protocole additionnel no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 09, pp.448. ⟨halshs-03781779⟩

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