Un pas de plus vers l'élimination des automatismes législatifs: arrêt n°56 de 2021 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2022

Un pas de plus vers l'élimination des automatismes législatifs: arrêt n°56 de 2021

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Droit

Catherine TZUTZUIANO  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03780388

Soumis le : lundi 19 septembre 2022-11:48:30

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:44

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Dates et versions

halshs-03780388 , version 1 (19-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03780388 , version 1

Citer

Catherine Tzutzuiano. Un pas de plus vers l'élimination des automatismes législatifs: arrêt n°56 de 2021. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2022, XXXVII-2021, pp.736-738. ⟨halshs-03780388⟩

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