Le conjoint du débiteur en redressement judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Le conjoint du débiteur en redressement judiciaire

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https://shs.hal.science/halshs-03779767

Soumis le : samedi 17 septembre 2022-20:16:10

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halshs-03779767 , version 1 (17-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03779767 , version 1

Citer

Antoinette Perrodet. Le conjoint du débiteur en redressement judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.1. ⟨halshs-03779767⟩

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