Vente forcée et non-paiement du prix dans les deux mois de la vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Vente forcée et non-paiement du prix dans les deux mois de la vente

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03777848

Soumis le : jeudi 15 septembre 2022-10:26:51

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03777848 , version 1 (15-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03777848 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Vente forcée et non-paiement du prix dans les deux mois de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 09, pp.633. ⟨halshs-03777848⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More