Nationalité des personnes physiques et succession d'États
Résumé
Interrogations on the effects of State succession on nationality have not been included in the substantial (re)writing, particularly of international law on State succession, following the massive entrance on the international scene of States stemmed from colonial empires. But the second main recombining that has shaken international order during the second half of the twentieth century (dislocation of USSR and of FSRY) made it necessary to develop international rules in that field.
These particularly favourable circumstances have been conjugated at that time with the increasing importance of considerations related to human rights in international law. As regards nationality, especially in the context of State succession, individuals interest is about to supplant States interest.
However, this evolution remains unfinished : the international law on State succession with respect to nationality, i.e. the corpus of rules related to the grant or the retention of the nationality of individuals, is a young law. The progressive restrictions on the competences of states concerned remain limited, given rise to unwillingness especially since they aim at governing (post)conflictual situations.
Les questions relatives aux incidences des successions d’États sur la nationalité sont demeurées à l’écart de la (ré)écriture substantielle, notamment du
droit international de la succession d’États, générée par l’arrivée massive sur la scène internationale des États issus des Empires coloniaux. La seconde
recomposition territoriale majeure ayant secoué l’ordre international au cours de la seconde moitié du vingtième siècle (dislocation de l’URSS et de la RSFY) a en revanche rendu incontournable le développement de règles internationales en la matière.
Cette conjoncture particulièrement propice s’est conjuguée à cette occasion à la place grandissante prise par les considérations liées aux droits de l’homme en droit international. En matière de nationalité, singulièrement dans le cadre de successions d’États, l’intérêt des individus tend ainsi à prendre le pas sur l’intérêt des États.
Cette évolution demeure toutefois inachevée : le droit international de la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d’États, en ce compris du corps de règles encadrant l’octroi et la perte de la nationalité des personnes physiques lors de successions d’États, est un droit jeune.
L’encadrement progressif des compétences des États concernés se révèle encore limité, suscitant d’autant plus de réticences qu’il vise à régir des situations (post)conflictuelles.