Droit de préemption urbain et levée, par le preneur, de l'option d'achat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

Droit de préemption urbain et levée, par le preneur, de l'option d'achat

Résumé

Quid de la légalité de la décision de préemption ?
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03773870 , version 1 (09-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03773870 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Droit de préemption urbain et levée, par le preneur, de l'option d'achat. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 29, pp.1699. ⟨halshs-03773870⟩
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