Le versement direct de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées à l'hôpital ne s'oppose pas à sa récupération sur succession
Résumé
Une pensionnaire d'une maison de retraite d'un hôpital est partiellement admise au bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées accueillies en établissement. En vertu du règlement départemental d'aide sociale, le département verse directement à l'hôpital la totalité des frais de séjour de celle-ci, sans déduction de la part correspondant à la contribution de la pensionnaire. À son décès, le département ordonne cependant la récupération de la totalité des frais d'hébergement sur la succession. Le fils de la pensionnaire forme toutefois un recours, lequel est rejeté