Le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03773019 , version 1 (08-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03773019 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Le règlement des créances entre époux ne constitue pas une opération de partage. Actualité juridique Famille, 2022, 09, pp.443. ⟨halshs-03773019⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More