Une assignation en partage n'est pas, par nature, interruptive de prescription d'une créance entre indivisaires… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Une assignation en partage n'est pas, par nature, interruptive de prescription d'une créance entre indivisaires…

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-03773017

Soumis le : jeudi 8 septembre 2022-16:50:09

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-03773017 , version 1 (08-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03773017 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Une assignation en partage n'est pas, par nature, interruptive de prescription d'une créance entre indivisaires…. Actualité juridique Famille, 2022, 09, pp.436. ⟨halshs-03773017⟩

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