La proposition du public en droit administratif

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2022

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Frédéric Colin

Aix Marseille Université

Centre de Recherches Administratives

Relations Entre le Public et L'administration Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Obligation de mettre le citoyen en mesure de faire valoir ses observations Proposition

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03772886

Soumis le : jeudi 8 septembre 2022-15:55:36

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-03772886 , version 1 (08-09-2022)

Frédéric Colin. La proposition du public en droit administratif. Revue française de droit administratif, 2022, 04, pp.667. ⟨halshs-03772886⟩

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