Aspects sectoriels - Les avoirs

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2022

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Étienne Muller

Université de Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg

Droit Public de L'economie Droit Europeen Banque Contrôle des activités financières Gel des avoirs russes Guerre d'Ukraine Droit de l'Union européenne Décision de l'Union européenne

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03772883

Soumis le : jeudi 8 septembre 2022-15:55:30

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

halshs-03772883 , version 1 (08-09-2022)

Étienne Muller. Aspects sectoriels - Les avoirs. Revue française de droit administratif, 2022, 04, pp.629. ⟨halshs-03772883⟩

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