Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Réalisation de l'actif ] Bien confisqué ne peut être réalisé

Résumé

[Obs. ss. CA Caen, 25 mai 2022, n° parquet 17024000030]

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03771950 , version 1 (07-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03771950 , version 1

Citer

Thomas Besse. [Réalisation de l'actif ] Bien confisqué ne peut être réalisé. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14 [alerte 184], p. 6 à 7. ⟨halshs-03771950⟩
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