[Réalisation de l'actif ] Bien confisqué ne peut être réalisé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Réalisation de l'actif ] Bien confisqué ne peut être réalisé

Thomas Besse
Institut Caennais de Recherche Juridique
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Domaines

Droit

Thomas BESSE  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03771950

Soumis le : mercredi 7 septembre 2022-17:26:07

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03

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Dates et versions

halshs-03771950 , version 1 (07-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03771950 , version 1

Citer

Thomas Besse. [Réalisation de l'actif ] Bien confisqué ne peut être réalisé. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 14, pp.6-7 [alerte 184]. ⟨halshs-03771950⟩

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