Prescription : il ne faut pas confondre action en qualification et action en requalification ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Prescription : il ne faut pas confondre action en qualification et action en requalification !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03771678 , version 1 (07-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03771678 , version 1

Citer

Christophe Radé. Prescription : il ne faut pas confondre action en qualification et action en requalification !. Droit Social, 2022, 09, pp.757. ⟨halshs-03771678⟩
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