Conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence territoriale au liquidateur agissant dans l'intérêt général des créanciers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence territoriale au liquidateur agissant dans l'intérêt général des créanciers

Résumé

Com. 9 juin 2022, no 20-23.509

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03762345

Soumis le : samedi 27 août 2022-10:54:34

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03762345 , version 1 (27-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03762345 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Conditions d'opposabilité d'une clause attributive de compétence territoriale au liquidateur agissant dans l'intérêt général des créanciers. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.519. ⟨halshs-03762345⟩

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