À missions différentes, interdictions de cumul différentes : l'interdiction de cumul avec la profession d'avocat peut ne concerner que les mandataires judiciaires sans porter atteinte à l'égalité devant la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

À missions différentes, interdictions de cumul différentes : l'interdiction de cumul avec la profession d'avocat peut ne concerner que les mandataires judiciaires sans porter atteinte à l'égalité devant la loi

Résumé

Com. 9 juin 2022, no 22-40.008 et Cons. const. 5 août 2022, no 2022-1008 QPC

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03762344

Soumis le : samedi 27 août 2022-10:54:33

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03762344 , version 1 (27-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03762344 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. À missions différentes, interdictions de cumul différentes : l'interdiction de cumul avec la profession d'avocat peut ne concerner que les mandataires judiciaires sans porter atteinte à l'égalité devant la loi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.518. ⟨halshs-03762344⟩

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