Conflit de lois en matière d'expertise in futurum dans un litige international - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Conflit de lois en matière d'expertise in futurum dans un litige international

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 9 mars 2022, no 20-22.444 (FS-B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03762341 , version 1 (27-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03762341 , version 1

Citer

Michel Menjucq. Conflit de lois en matière d'expertise in futurum dans un litige international. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.510. ⟨halshs-03762341⟩

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