Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 13 avril 2022, no 21-80.653 (FS-B), M. [D]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03762340

Soumis le : samedi 27 août 2022-10:54:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03762340 , version 1 (27-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03762340 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fraude à la loi. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.503. ⟨halshs-03762340⟩

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