Discussion sur la clause de prise des décisions à la minorité, invalidée par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Discussion sur la clause de prise des décisions à la minorité, invalidée par la Cour de cassation

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 19 janvier 2022, no 19-12.696 (FS-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03762338

Soumis le : samedi 27 août 2022-10:54:14

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-16:30:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03762338 , version 1 (27-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03762338 , version 1

Citer

Laurent Godon. Discussion sur la clause de prise des décisions à la minorité, invalidée par la Cour de cassation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.493. ⟨halshs-03762338⟩

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