Prescription de l'action en répétition de l'indu de rémunération de mandataires sociaux
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-13.637 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03762337
Soumis le : samedi 27 août 2022-10:54:12
Dernière modification le : mardi 11 juin 2024-08:52:00
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03762337 , version 1
Citer
Thierry Bonneau. Prescription de l'action en répétition de l'indu de rémunération de mandataires sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.490. ⟨halshs-03762337⟩
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