Application de la théorie du mandat apparent en matière sociétaire : une confirmation bienvenue
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 9 mars 2022, no 19-25.704 (F-D)
Note sous Cour de cassation (com.), 9 mars 2022, no 19-25.704 (F-D)
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Soumis le : samedi 27 août 2022-10:54:04
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14