L'exclusion des voix d'un associé dans le calcul de la majorité : une privation prohibée du droit de vote ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-20.619 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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Soumis le : samedi 27 août 2022-10:54:00
Dernière modification le : vendredi 20 octobre 2023-16:36:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03762334 , version 1
Citer
Gauthier Le Noach. L'exclusion des voix d'un associé dans le calcul de la majorité : une privation prohibée du droit de vote ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 09, pp.475. ⟨halshs-03762334⟩
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