Régime des professions libérales * Assuré * Versement tardif de cotisations * Non prise en compte * Atteinte injustifiée au droit à pension * CEDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Régime des professions libérales * Assuré * Versement tardif de cotisations * Non prise en compte * Atteinte injustifiée au droit à pension * CEDH

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Institut François Gény

Résumé

Cour de cassation (2e civ.), 2 juin 2022, no 21-16.072, M. X… c/ CIPAV

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03754992

Soumis le : samedi 20 août 2022-16:47:01

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-15:29:44

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Dates et versions

halshs-03754992 , version 1 (20-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03754992 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Régime des professions libérales * Assuré * Versement tardif de cotisations * Non prise en compte * Atteinte injustifiée au droit à pension * CEDH. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 04, pp.764. ⟨halshs-03754992⟩

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