Régime des professions libérales * Assuré * Versement tardif de cotisations * Non prise en compte * Atteinte injustifiée au droit à pension * CEDH
Résumé
Cour de cassation (2e civ.), 2 juin 2022, no 21-16.072, M. X… c/ CIPAV
Cour de cassation (2e civ.), 2 juin 2022, no 21-16.072, M. X… c/ CIPAV
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03754992
Soumis le : samedi 20 août 2022-16:47:01
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:56:53