La faute lourde au service de l'action stratégique du Conseil d'Etat dans l'application du droit de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

La faute lourde au service de l'action stratégique du Conseil d'Etat dans l'application du droit de l'Union européenne

Jérôme Prévost-Gella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137324
  • IdRef : 199445931
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

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https://shs.hal.science/halshs-03746570

Soumis le : vendredi 5 août 2022-15:05:58

Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03

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Dates et versions

halshs-03746570 , version 1 (05-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03746570 , version 1

Citer

Jérôme Prévost-Gella. La faute lourde au service de l'action stratégique du Conseil d'Etat dans l'application du droit de l'Union européenne. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 28, pp.1641. ⟨halshs-03746570⟩

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