La mission « flash » sur l'application de l'article 122-1 du code pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2021

La mission « flash » sur l'application de l'article 122-1 du code pénal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03744390 , version 1 (02-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03744390 , version 1

Citer

Laura Pignatel. La mission « flash » sur l'application de l'article 122-1 du code pénal. Recueil Dalloz, 2021, 29, pp.1584. ⟨halshs-03744390⟩

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