Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
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Soumis le : mardi 2 août 2022-10:47:36

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Dates et versions

halshs-03742013 , version 1 (02-08-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03742013 , version 1

Citer

Sandrine Tisseyre. Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers. Recueil Dalloz, 2022, 28, pp.1398. ⟨halshs-03742013⟩

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