La double présomption irréfragable de l'article 918 du code civil, qui répute donation préciputaire la vente avec réserve d'usufruit consentie à un descendant, peut être écartée par le consentement tacite des héritiers réservataires
Résumé
(Civ. 1re, 26 janv. 2022, no 20-14.155, D. 2022. 215 ; AJ fam. 2022. 166, obs. J. Casey. Avertissement : l'auteur de ces observations a été consulté dans cette affaire par le conjoint survivant)