Le testament notarié reçu, sous l'empire du droit antérieur à la loi du 16 février 2015, avec le concours d'un interprète ne peut être sauvé comme testament international - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le testament notarié reçu, sous l'empire du droit antérieur à la loi du 16 février 2015, avec le concours d'un interprète ne peut être sauvé comme testament international

Résumé

(Civ. 1re, 2 mars 2022, no 20-21.068, D. 2022. 461)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03737092 , version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737092 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le testament notarié reçu, sous l'empire du droit antérieur à la loi du 16 février 2015, avec le concours d'un interprète ne peut être sauvé comme testament international. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.441. ⟨halshs-03737092⟩
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More