La capacité de tester s'apprécie au regard de la loi en vigueur au jour de la confection du testament
Résumé
(Civ. 1re, 23 mars 2022, no 20-17.663, D. 2022. 606)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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Soumis le : samedi 23 juillet 2022-12:15:34
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03737091 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La capacité de tester s'apprécie au regard de la loi en vigueur au jour de la confection du testament. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.440. ⟨halshs-03737091⟩
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