Le maintien du conjoint survivant dans sa résidence principale pendant l'année qui suit le décès ne vaut pas de sa part manifestation d'une volonté de bénéficier du droit viager au logement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le maintien du conjoint survivant dans sa résidence principale pendant l'année qui suit le décès ne vaut pas de sa part manifestation d'une volonté de bénéficier du droit viager au logement

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 2 mars 2022, no 20-16.674, AJ fam. 2022. 233, obs. N. Levillain)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03737090

Soumis le : samedi 23 juillet 2022-12:15:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03737090 , version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737090 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le maintien du conjoint survivant dans sa résidence principale pendant l'année qui suit le décès ne vaut pas de sa part manifestation d'une volonté de bénéficier du droit viager au logement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.439. ⟨halshs-03737090⟩

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