Le conjoint héritier ab intestat est tenu d'un « rapport spécial » des libéralités qu'il a reçues - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le conjoint héritier ab intestat est tenu d'un « rapport spécial » des libéralités qu'il a reçues

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 12 janv. 2022, no 20-12.232, D. 2022. 71 ; AJ fam. 2022. 100, obs. J. Casey ; ibid. 62, obs. S. Paillard ; Civ. 1re, 12 janv. 2022, nos 19-25.158, 20-10.091, D. 2022. 71 ; ibid. 856, chron. C. Dazzan, I. Kloda, X. Serrier, S. Vitse, E. Buat-Ménard, A. Feydeau-Thieffry et C. Azar ; AJ fam. 2022. 100)

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https://shs.hal.science/halshs-03737089

Soumis le : samedi 23 juillet 2022-12:15:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03737089 , version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737089 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le conjoint héritier ab intestat est tenu d'un « rapport spécial » des libéralités qu'il a reçues. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.437. ⟨halshs-03737089⟩

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