Il ne faut pas désespérer de la Cour de justice en matière de qualifications : « vendre » des billets n'en a que le nom trompeur
Résumé
(CJUE 31 mars 2022, aff. C-96/21, D. 2022. 700)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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Soumis le : samedi 23 juillet 2022-12:15:12
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-03737082 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Il ne faut pas désespérer de la Cour de justice en matière de qualifications : « vendre » des billets n'en a que le nom trompeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.412. ⟨halshs-03737082⟩
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