Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité à la suite de l'assignation de la victime par un tiers - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité à la suite de l'assignation de la victime par un tiers

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03737078 , version 1 (23-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03737078 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité à la suite de l'assignation de la victime par un tiers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 02, pp.401. ⟨halshs-03737078⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More