La bonne foi contractuelle par-delà les règles de la responsabilité civile
Résumé
(Civ. 3e, 19 janv. 2022, no 20-13.951, inédit, AJDI 2022. 309 ; RTD civ. 2022. 414, obs. P.-Y. Gautier)
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Soumis le : samedi 23 juillet 2022-12:14:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29