L'exception de subrogation, défense efficace de la caution - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

L'exception de subrogation, défense efficace de la caution

Résumé

(Com. 20 oct. 2021, no 20-16.980, F-B, D. 2021. 2124, note G. Sebban)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735590 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735590 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. L'exception de subrogation, défense efficace de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.387. ⟨halshs-03735590⟩

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