Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion

Résumé

(Com. 2 févr. 2022, no 20-16.985, FS-B, Sté Medissimo c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines et a., D. 2022. 213)

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https://shs.hal.science/halshs-03735583

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:38

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03735583 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735583 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.376. ⟨halshs-03735583⟩

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