Déclaration et vérification des créances. Créance fiscale née des propositions de rectification de l'administration fiscale. Conditions d'un relevé de forclusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Créance fiscale née des propositions de rectification de l'administration fiscale. Conditions d'un relevé de forclusion

Résumé

(Com. 2 févr. 2022, no 20-19.157, F-D, Me I., ès qual., c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Sud-Pyrénées et a., RJDA 04/22, no 210)

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https://shs.hal.science/halshs-03735582

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:37

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735582 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735582 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créance fiscale née des propositions de rectification de l'administration fiscale. Conditions d'un relevé de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.375. ⟨halshs-03735582⟩

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