Déclaration et vérification des créances. Créance fiscale née des propositions de rectification de l'administration fiscale. Conditions d'un relevé de forclusion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Créance fiscale née des propositions de rectification de l'administration fiscale. Conditions d'un relevé de forclusion

Résumé

(Com. 2 févr. 2022, no 20-19.157, F-D, Me I., ès qual., c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Sud-Pyrénées et a., RJDA 04/22, no 210)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735582 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735582 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créance fiscale née des propositions de rectification de l'administration fiscale. Conditions d'un relevé de forclusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.375. ⟨halshs-03735582⟩
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