Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales

Résumé

(Com. 2 févr. 2022, no 20-20.440, F-D, Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de Charente-Maritime c/ Sté B. P., ès qual., et a.)

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https://shs.hal.science/halshs-03735581

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:36

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03735581 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735581 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.373. ⟨halshs-03735581⟩

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