Révocation des dirigeants de la société par actions simplifiée : quand le silence des statuts s'ajoute à celui de la loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Révocation des dirigeants de la société par actions simplifiée : quand le silence des statuts s'ajoute à celui de la loi

Résumé

(Com. 9 mars 2022, no 19-25.795, F-B, D. 2022. 1195, note S. Farges)

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https://shs.hal.science/halshs-03735578

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:31

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-03735578 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735578 , version 1

Citer

Jacques Moury. Révocation des dirigeants de la société par actions simplifiée : quand le silence des statuts s'ajoute à celui de la loi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.334. ⟨halshs-03735578⟩

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