Membre du directoire également président de celui-ci : prime sur objectifs, révocation sans juste motif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Membre du directoire également président de celui-ci : prime sur objectifs, révocation sans juste motif

Résumé

(Com. 30 mars 2022, nos 20-16.168 et 20-17.354, F-P, D. 2022. 653 ; Rev. sociétés 2022. 425, note B. Dondero)

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https://shs.hal.science/halshs-03735576

Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:30

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03735576 , version 1 (21-07-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03735576 , version 1

Citer

Jacques Moury. Membre du directoire également président de celui-ci : prime sur objectifs, révocation sans juste motif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.329. ⟨halshs-03735576⟩

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