Juste motif de révocation du gérant et motif extérieur à sa personne
Résumé
(Com. 9 févr. 2022, no 20-14.476, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03735575
Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03735575 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Juste motif de révocation du gérant et motif extérieur à sa personne. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.325. ⟨halshs-03735575⟩
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