La force de l'unanimité de nouveau à l'épreuve du contentieux
Résumé
(Civ. 3e, 5 janv. 2022, no 20-17.428, FS-B, D. 2022. 70 ; ibid. 403, point de vue A. Couret, J.-J. Daigre et C. Barrillon ; Rev. sociétés 2022. 167, note B. Dondero)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:27
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- HAL Id : halshs-03735574 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. La force de l'unanimité de nouveau à l'épreuve du contentieux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.323. ⟨halshs-03735574⟩
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