La réalisation d'une condition suspensive n'est pas assimilable à l'exécution partielle de l'obligation : incidence en matière de comptes courants d'associés
Résumé
(Com. 19 janv. 2022, no 20-14.010, F-B, D. 2022. 165)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-03735569 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. La réalisation d'une condition suspensive n'est pas assimilable à l'exécution partielle de l'obligation : incidence en matière de comptes courants d'associés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.313. ⟨halshs-03735569⟩
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