Communication d'informations fiscales par les plateformes : des questions de sources
Résumé
(CJUE 27 avr. 2022, aff. C-674/20, Airbnb UC c/ Région de Bruxelles-Capitale)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03735568
Soumis le : jeudi 21 juillet 2022-14:37:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:28:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03735568 , version 1
Citer
Thibault Douville. Communication d'informations fiscales par les plateformes : des questions de sources. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 02, pp.310. ⟨halshs-03735568⟩
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